SUPPLEMENT SERVICE PROFNET
SUPPLEMENT SERVICE PROFNET*
1. DEFINITIONS
1.1 Aux fins du présent Supplément, les termes qui suivent ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Contenu » désigne les informations, données ou contenus de toutes sortes publiés en ligne, téléchargés, remis, ou proposés par le Client ou pour le compte de celui-ci dans le cadre du Service, que ce soit sous forme de copie, de texte, d'images, d'enregistrements vidéo ou audio ou sous une autre forme, et quel qu'en soit le format, en ce compris tous les logos, marques, listes de diffusion, liens et URL.
« Expert » désigne une personne physique qui répond à une Requête.
« Journaliste » désigne une personne ou entité qui s'inscrit au Service en qualité de journaliste de presse, blogueur ou autre source d'information.
« Requête » désigne une demande d'informations présentée au Service par un Journaliste.
« Utilisateur » vise les utilisateurs ou entités désignés dans la Commande.
1.2 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans l'Article 1.1 ont la signification qui leur est donnée dans l'article auquel figure leur définition. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Supplément ont la signification qui leur est donnée dans la Commande ou les Conditions Générales. Sauf stipulations contraires, toutes les références à des articles ou des numéros d'article figurant dans le présent Supplément renvoient aux articles du présent Supplément.
2. LE SERVICES
2.1 Fourniture du Service. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, la Société fournira le Service au Client.
2.2 Accès au Service. L'utilisation du Service est strictement réservée aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur se verra donner l'accès au Service au moyen d'un compte utilisateur. Les comptes utilisateurs seront attribués à la ou aux personnes physiques identifiées dans la Commande ou autrement désignées par écrit par le Client. Les comptes utilisateurs pourront être réattribués par le Client sur demande écrite, sachant qu'aucun compte utilisateur ne pourra être réattribué plus d'une fois par période de trois (3) mois. Aucun Utilisateur ne divulguera l'identifiant ou le mot de passe qui lui a été attribué à un autre Utilisateur ou membre du personnel du Client, quel qu'il soit, ou à un quelconque tiers, sans l'autorisation préalable écrite de la Société. Le Client informera immédiatement la Société s'il a connaissance de l'existence ou de l'éventualité d'une violation ou de toute autre atteinte concernant un compte utilisateur ou le Service.
2.3 Contenu. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la licéité et de la fiabilité de tout Contenu qu'il propose, publie en ligne, envoie par courriel ou met à disposition de toute autre façon par le biais du Service, en ce compris tout Contenu figurant dans un profil, ou dans une réponse à Requête ou autre communication adressée à un Journaliste dans le cadre du Service, et il sera également l'unique responsable de tous droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs afférents à tout Contenu ainsi mis à disposition dans les conditions ci-dessus, de même que du respect de toute loi sur la protection de la vie privée ou la protection de données applicable à tout Contenu ainsi mis à disposition dans les conditions ci-dessus. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée à l'égard du Client, ou du fait de sa relation avec celui-ci, à raison d'un Contenu, en ce compris toute suppression, perte, absence de stockage ou transmission tardive de tout ou partie d'un Contenu, quel qu'il soit, que ceci soit le résultat d'une erreur humaine, d'une défaillance mécanique ou électronique, ou de toute autre cause.
2.4 Journalistes & Requêtes. Le Client prendra contact avec les Journalistes uniquement par le biais des canaux indiqués par le Journaliste ou la Société. Les Utilisateurs ne peuvent partager des Requêtes qu'avec les salariés ou autres membres du personnel du Client dont l'intervention est nécessaire pour que le Client réponde aux Requêtes concernées. La Société ne vérifie ni l'identité ni les qualifications d'aucun Journaliste, quel qu'il soit, et ne le cautionne en aucune manière, et elle n'est responsable ni du contenu des Requêtes soumises par un Journaliste, ni de toute autre action ou omission d'un Journaliste. De même, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à l'égard du Client, ou du fait de sa relation avec celui-ci, à raison de la transmission de Requêtes, en ce compris toute suppression, perte, absence de stockage ou transmission tardive de toute Requête au Client, quelle qu'elle soit, que ceci soit le résultat d'une erreur humaine, d'une défaillance mécanique ou électronique, ou de toute autre cause.
3. DROITS EXCLUSIFS ET AUTRES DROITS
3.1 La Société ou ses donneurs de licence conservent tous les droits sur le Service, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés et, à l'exception des droits expressément concédés au Client, aucun droit exclusif ou licence n'est concédé au Client, de manière implicite ou de toute autre manière.
3.2 Le Client conserve tous les droits sur son Contenu, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, sous la seule réserve des droits concédés à la Société en vertu du présent Contrat.
3.3 Le Client concède à la Société, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés, une licence mondiale permettant de copier, stocker, reproduire, diffuser et archiver tout Contenu ou autres informations qui seraient transmis par le biais du Service, générés par celui-ci, ou réunis à partir de celui-ci, selon ce qu'il estime nécessaire, (i) aux fins de fournir le Service, (ii) à ses besoins professionnels (par exemple, pour évaluer et analyser l'expérience Utilisateur), (iii) afin de se conformer à la loi ou une procédure, (iv) pour faire exécuter le présent Contrat, (v) pour contester des allégations selon lesquelles un Contenu quelconque porterait atteinte aux droits de tiers, ou (vi) pour préserver les droits, les biens ou la sécurité des membres du personnel de la Société, d'autres clients ou du public (ensemble, le « Contenu Concédé »), en ce compris, notamment, en matière de droits d'auteur, copyright, brevets, marques, dessins, modèles, brevets de design (design patents), droits des créateurs de bases de données, idées, concepts, savoir-faire, secrets commerciaux et de fabrication industrielle, dossiers techniques et méthodes procédurales relatifs aux Eléments Concédés. Dans la mesure où cela concerne les droits d'auteur, le Client concède par les présentes à la Société une licence sur tous les droits patrimoniaux d'auteur sur les Eléments Concédés, comprenant, notamment, le droit de reproduire et d'adjoindre de manière permanente ou temporaire, en tout ou partie, les Eléments Concédés, le droit de représenter et de communiquer au public les Eléments Concédés, le droit de diffuser et commercialiser les originaux ou les copies des Eléments Concédés, sous toute forme et sur tout support connu ou encore inconnu à la date des présentes (en ce compris, notamment, des supports papier ou numériques, des phonogrammes ou vidéogrammes, et tous les supports utilisés dans un environnement informatique, en ce compris, notamment, les DVD, CD-Rom, CD interactifs, supports de stockage Flash, disques durs, disquettes, cassettes ou cartouches) et par tous moyens ou procédés connus ou encore inconnus à la date des présentes (en ce compris, notamment, par transmission avec ou sans fil, numérique ou non, télévisuelle (réseau hertzien, satellite ou câble), par transmission en ligne de données numérisées, par téléphones mobiles ou tablettes numériques), le droit d'adapter, arranger, modifier, corriger et améliorer les Eléments Concédés en ajoutant, supprimant ou intégrant sous une forme, un format et une présentation quelconques et sur un support quelconque, tout ou partie d'une œuvre quelconque, le droit de traduire en toute langue ou en tout langage informatique, et le droit de représenter, diffuser et adapter ces traductions. Ces droits comprennent le droit de vendre, prêter, donner en licence, donner à bail, diffuser et télécharger les Eléments Concédés en toutes langues ou tous langages, et par tous moyens connus à ce jour ou qui seront découverts dans le futur.
4. DECLARATIONS & GARANTIES
4.1 Le Client déclare, garantit et convient que :
4.1.1 chaque Utilisateur et chaque Expert sera majeur (c'est-à-dire, âgé d'au moins 18 ans dans la plupart des territoires) ;
4.1.2 le Client utilisera le Service et les Requêtes uniquement pour ses besoins professionnels internes, et non pas en tant que société de services ou à toute autre fin commerciale, et le Client ne vendra pas, ne troquera pas, n'échangera pas, ne louera pas ou ne redistribuera pas de toute autre façon , le Service ou les Requêtes, et ne mettra pas le Service à la disposition d'un tiers quelconque, par le biais d'un support quelconque, sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ; et
4.1.3 il se conformera à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur applicables à l'utilisation du Service par le Client, en ce compris les conditions d'utilisation, instructions ou autres règles applicables au Service qui pourront être mises en œuvre par la Société périodiquement.
4.2 Le Client déclare, garantit et convient que lui-même et ses Utilisateurs s'abstiendront :
4.2.1 d'utiliser le Service afin de (i) publier, publier en ligne, ou diffuser tout Contenu qui serait illicite, constitutif d'une atteinte, préjudiciable, menaçant, d'un comportement abusif, assimilable à du harcèlement, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, irrespectueux de la vie privée d'autrui, une incitation à la haine, ou encore discutable ou illicite d'un point de vue racial, ethnique ou autre ; ou (ii) créer ou constituer une liste de diffusion par courriel pour diffuser des messages non-sollicités envoyés en masse ;
4.2.2 de bloquer ou de tenter de gêner l'utilisation du Service par un tiers, ou de perturber de toute autre manière l'utilisation du Service par un tiers ;
4.2.3 de traquer, de menacer, de harceler, de contraindre ou d'avoir un comportement abusif envers un Journaliste ou un tiers, ou de violer le droit d'un Journaliste ou d'un tiers à la protection de sa vie privée ou à la protection de son nom, sa voix ou son image, ou les droits d'auteur ou autres droits exclusifs d'un Journaliste ou d'un tiers
4.2.4 de falsifier des titres ou de manipuler des identifiants afin de travestir ou falsifier l'origine de toute communication envoyée par le biais du Service ;
4.2.5 d'usurper l'identité de toute personne ou entité, de falsifier l'identité ou les qualifications de n'importe lequel de ses Experts, ou de recourir au mensonge ou à toute autre forme de fausse déclaration à propos d'une affiliation à une personne ou entité ;
4.2.6 de mettre en ligne, de publier en ligne, d'envoyer par courriel ou de transmettre de toute autre façon tout Contenu qu'ils n'ont pas le droit de transmettre en vertu d'une loi quelconque ou en vertu d'obligations mises à leur charge par un contrat ou du fait d'une fonction qu'ils occupent (telles que des informations privilégiées ou des informations confidentielles faisant l'objet d'un droit exclusif, dont ils auraient pris connaissance ou qui leur auraient été divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou en vertu d'accords de confidentialité) ;
4.2.7 de prendre contact avec un Journaliste en dehors des canaux indiqués ;
4.2.8 de partager une Requête avec un tiers (autre que leurs propres Experts), en ce compris la publication en ligne d'une Requête sur un site Internet ou un listserv ;
4.2.9 d'envoyer des pièces jointes par courriel à un Journaliste sans le consentement de celui-ci ;
4.2.10 de s'approprier toute idée ou concept faisant partie d'une Requête ;
4.2.11 de répondre à une Requête par des argumentaires commerciaux (pitches) sans rapport ou n'ayant pas ou que peu de rapports avec la Requête ;
4.2.12 de désassembler, de décompiler ou de faire de la rétro-ingénierie dans le cadre du Service, sauf dans la mesure permise par la loi applicable afin d'assurer l'interopérabilité, sous réserve que la Société n'ait pas fourni au Client les informations nécessaires pour assurer cette interopérabilité ; et
4.2.13 d'introduire dans le Service un quelconque virus, Cheval de Troie (Trojan Horse), ouverture (trap door), porte dérobée (back door), fonction cachée (Easter egg), ver (worm), bombe à retardement, packet bomb, robot d'annulation de messages (cancelbot), des scripts, des macros, ou des programmes ou liens vers des macros, scripts ou programmes, ou tout autre code qui altère, détruit ou empêche le fonctionnement des systèmes informatiques ou des données traitées par ces systèmes, ou s'infiltre dans ces systèmes ou données .
5. FIN DU SERVICE
5.1 La Société se réserve le droit, avec ou sans information du Client, de retirer du Service un Contenu inopportun, ou de suspendre le Service, ou mettre fin à celui-ci, de plein droit, au cas où elle estimerait, discrétionnairement, que le Client a enfreint une stipulation quelconque du présent Contrat.
5.2 A l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, les droits et l'accès accordés au Client en vertu de l'Article 2 prendront immédiatement fin, et tous les identifiants et mots de passe seront désactivés et révoqués.
* Le présent Supplément fait partie des Conditions Générales de la Société, et doit être lu en conformité avec celles-ci.
[Rév. juillet 2015]
FIN DU SUPPLEMENT