PR Newswire conditions generale
CONDITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS
1.1 Aux fins du présent Contrat, les termes qui suivent ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Contrat » désigne la Commande, ainsi que les présentes Conditions Générales et le ou les Suppléments applicables.
« Société » désigne PR Newswire Europe Limited et/ou l'un quelconque de ses affiliés qui fournit le Service au Client.
« Client » désigne la société, l'organisation ou la personne qui souscrit aux Services de la Société.
« Commande » désigne (i) chaque commande ou autre accord entre la Société et le Client qui régit l'achat de Services par le Client, et (ii) toute demande du Client visant à ce que la Société fournisse des Services.
« Service(s) » désigne chacun des services, considéré isolément ou globalement, tels que détaillés dans la Commande ou demandés par ailleurs par le Client.
« Supplément(s) » désigne les termes et conditions complémentaires applicables au Service.
1.2 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans l'Article 1.1 ont la signification qui leur est donnée dans l'Article où figure leur définition. Sauf stipulations contraires, toutes les références, figurant dans les présentes Conditions Générales, à des numéros d'Article(s), renvoient aux Articles des présentes Conditions Générales.
2. SERVICE
2.1 Le Service. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, la Société fournira le Service au Client conformément à la Commande. La Société se réserve le droit, discrétionnairement, (i) d'apporter des modifications au Service, en ce compris la production d'améliorations, de modifications, de nouvelles versions, et l'apport de modifications au format, au support ou à la méthode de livraison, à condition que ces modifications n'impliquent pas d'effet négatif important sur le Service ; (ii) de déléguer l'exécution du Service (ou de toute partie de celui-ci) à un ou plusieurs tiers fournisseurs, étant entendu que, sauf stipulations contraires, la Société sera responsable à l'égard du Client de celles de ses obligations qui seront exécutées par ces tiers fournisseurs ; ou (iii) d'interrompre le Service pour une raison quelconque par notification au Client, auquel cas, la Société remboursera au Client la partie non-exécutée du Service interrompu, ce remboursement constituant l'unique recours du Client et la seule responsabilité de la Société au titre de l'interruption du Service.
2.2 Informations relatives au Client. Le Client informera sans délai et par écrit la Société de tout changement affectant les noms, adresses, numéros de téléphone, carte de crédit ou autres renseignements concernant les personnes à contacter, ses administrateurs ou ses utilisateurs et qui sont transmis à la Société dans le cadre du Service. Le Client reconnaît que l'exécution du Service par la Société peut être retardée ou perturbée par l'absence de mise à jour par le Client, en temps utile, de ces renseignements et la Société n'est responsable d'aucun dommage causé au Client dans ce cadre.
2.3 Contrats avec des tiers. Au cas où le Client conclurait le présent Contrat en qualité de mandataire de l'utilisateur final du Service, le Client formalisera l'engagement de l'utilisateur final dans un contrat écrit incluant des termes et conditions similaires, en tous points substantiels, à ceux du présent Contrat, et il désignera la Société comme tiers bénéficiaire de ce contrat.
2.4 Utilisateurs Inscrits et informations sur les comptes. Lorsqu'une personne physique autorisée à agir pour le compte du Client (chacune d'elles étant un « Utilisateur Inscrit ») crée ou reçoit un identifiant et un mot de passe pour avoir accès au Service, cet Utilisateur Inscrit ne peut partager son identifiant ou mot de passe avec un tiers quelconque, autoriser une personne ou un tiers quelconque à utiliser cet identifiant ou mot de passe, ou à l'occasion de son inscription au Service usurper l'identité d'une autre personne en utilisant ses coordonnées d'inscription. Le non-respect des stipulations qui précèdent constituera un manquement au présent Contrat pouvant entraîner la suppression immédiate du compte du Client ou de l'Utilisateur Inscrit. Les Utilisateurs Inscrits sont responsables de toute utilisation de leur compte PR Newswire ou de toute activité sur celui-ci, ainsi que du maintien de la confidentialité de leurs mots de passe. Les Utilisateurs Inscrits rendront compte sans délai via release@prnewswire.co.uk de toute(s) utilisation(s) non-autorisée(s) de leurs comptes, qu'elle(s) soi(en)t avérée(s) ou soupçonnée(s), ou de toute faille de sécurité, qu'elle soit avérée ou soupçonnée. Toute forme de non-respect de ces exigences relatives aux inscriptions ou à la sécurité, ou toute activité frauduleuse, inadéquate ou autrement illicite pourra justifier la suppression par PR Newswire, de façon discrétionnaire, du compte du Client ou d'un Utilisateur Inscrit, et PR Newswire pourra signaler l'Utilisateur Inscrit concerné aux autorités de contrôle appropriées.
2.5 Sites de tiers. Dans la mesure où elles s'appliqueraient à l'utilisation du Service par le Client, celui-ci devra se conformer aux conditions de service et d'utilisation régissant tout site Internet de tiers (tels que Twitter, Facebook, etc.), telles qu'elles figurent sur le site Internet du tiers concerné.
3. DUREE
3.1 Durée du Contrat. Le présent Contrat entrera en vigueur dès l'acceptation de la Commande par la Société, et le restera jusqu'à l'expiration, l'annulation ou la résiliation de la Durée du Service (telle que définie ci-dessous).
3.2 Durée du Service : Services à durée déterminée. S'agissant des Services devant être fournis pendant/au cours d'une durée spécifique (par ex., forfaits, projets à durée déterminée et services par abonnement), la Durée du Service débutera à la date indiquée dans la Commande (ou, à défaut, dès l'acceptation de la Commande par la Société ou conformément à tout autre accord des parties), et se poursuivra pendant la durée initiale fixée dans la Commande (la « Durée Initiale »), à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt conformément au Contrat. Sauf stipulations contraires de la Commande ou d'un Supplément, la Durée du Service sera automatiquement renouvelée pour des périodes de renouvellement consécutives d'une année (chacune, une « Période de Renouvellement ») jusqu'à sa suppression ou qu'il y soit mis un terme conformément aux termes des présentes. Sauf stipulations contraires de la Commande ou d'un Supplément, le Client pourra empêcher le renouvellement de la Durée du Service en adressant une notification écrite à la Société au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'expiration de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement alors en cours, selon le cas. L'expression « Durée du Service » recouvre la Durée Initiale, ainsi que la totalité des Périodes de Renouvellement.
3.3 Durée du Service : Services à durée indéterminée. S'agissant de tout Service pour lequel aucune durée n'a été précisée dans la Commande, la Durée du Service débutera dès l'acceptation de la Commande par la Société, et se poursuivra jusqu'à ce que le Service ait été rendu et que le paiement de toutes les sommes dues au titre du Service ait été perçu dans sa totalité, à moins qu'il ne soit résilié plus tôt conformément au Contrat.
4. PRIX & MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Modalités de paiement. Le Client paiera les montants dus à la Société au titre du Service, qu'ils soient exprimés sous la forme d'un prix fixe (identifié de manière distincte ou intégré à un lot ou un ensemble) ou établis à partir de la grille tarifaire de la Société, en ce compris tous frais d'annulation ou autres montants applicables aux termes d'une Commande ou d'un Supplément applicable aux présentes Conditions Générales, ou convenus par ailleurs par la Société et le Client (collectivement, les « Prix »). Tous les Prix sont exprimés hors taxes applicables et sont, sauf stipulations particulières des présentes, non-remboursables. Le paiement total des Prix et des taxes applicables doit être effectué dans les trente (30) jours de la date de facturation. Tous montants impayés à la date d'échéance donnent lieu à des intérêts égaux au montant le plus élevé entre (i) 1,5% par mois ; ou (ii) le taux minimum exigé par la loi, augmenté des pénalités de recouvrement requises en vertu de la loi applicable (actuellement quarante euros). Le Client remboursera à la Société tous les honoraires juridiques et frais de recouvrement, de même que les frais exposés pour faire exécuter le présent Contrat, en ce compris obtenir le paiement des Prix. La Société se réserve également le droit de facturer un montant raisonnable à raison de tous frais qu'elle pourrait supporter dans le cadre d'une demande administrative, d'une injonction émanant d'un tribunal ou d'une assignation concernant le Client ou l'utilisation du Service par le Client et/ou l'activité du Client en général, lorsque la Société n'est pas partie à la procédure concernée.
4.2 Tarification annoncée. Au cas où la Commande indiquerait une somme d'argent spécifique à payer pour le Service (ou pour un lot ou ensemble de Services), le montant précisé fera l'objet d'une augmentation annuelle égale à trois pour cent (3%), auquel s'ajoutera toute augmentation résultant de l'Indice Syntec au titre de l'année civile précédente.
4.3 Grille tarifaire. En ce qui concerne les Clients qui payent des prix établis en fonction de la grille tarifaire de la Société, la Société se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire de services à tout moment.
5. DECLARATIONS & GARANTIES
5.1 Le Client déclare et garantit que (i) il a le droit, la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat et de concéder les droits qui sont concédés à la Société en vertu des présentes ; (ii) il se conformera à l'ensemble des lois, règles et réglementations locales et internationales, dans le cadre de son utilisation du Service ; et (iii) d'un point de vue juridique, rien ne justifie que la Société refuse de fournir le Service au Client.
5.2 La Société déclare et garantit que (i) elle a le droit, la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat ; (ii) elle se conformera à l'ensemble des lois, règles et réglementations locales et internationales qui sont applicables à son activité, dans le cadre de la fourniture de Services au Client en vertu des présentes ; et (iii) elle remplira ses obligations en vertu des termes du présent Contrat conformément aux normes applicables du secteur.
6. INDEMNISATION
Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité la Société et ses préposés, affiliés, société-mère, cessionnaires, employés, mandataires sociaux, dirigeants, représentants, cocontractants et tiers fournisseurs, donneurs de licence et distributeurs, au titre de tous les passifs, dommages, responsabilités, frais et dépenses, quels qu'ils soient (en ce compris les honoraires et frais juridiques raisonnables), exposés dans le cadre d'une réclamation ou action de tiers résultant de ou liée à (i) des actions ou omissions qui, si elles étaient prouvées, constitueraient un manquement du Client à une déclaration, une garantie, un engagement ou une autre obligation en vertu du présent Contrat (en ce compris un manquement du Client à l'Article 2.3), ou (ii) l'utilisation du Service par le Client, en ce compris tout produit du travail ou toutes données fournis dans le cadre du Service. La Société informera sans délai le Client de toute réclamation ou action ayant donné lieu à une indemnisation, sachant, toutefois, que le fait pour la Société de ne pas informer, ou de tarder à informer, le Client d'une réclamation ou action ayant donné lieu à une indemnisation ne dégagera le Client de son obligation d'indemniser la Société que dans la mesure où le Client subirait un préjudice de ce fait. Le Client n'aura le droit de conclure aucune transaction qui affecterait négativement les droits ou intérêts de la Société sans un consentement préalable et écrit signé par cette dernière.
7. EXCLUSION & LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 La Société corrigera rapidement toute erreur ou tout défaut du Service ou, si la Société estime discrétionnairement qu'une correction est, en pratique, infaisable d'un point de vue commercial, la Société pourra rembourser au Client la partie concernée du Service, cette correction ou ce remboursement constituant l'unique recours du Client et la seule responsabilité de la Société au titre de toute erreur ou tout défaut du Service.
7.2 HORMIS CE QUI EST EXPRESSEMENT STIPULE DANS LE PRESENT CONTRAT, LA SOCIETE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE, EN CE COMPRIS TOUT PRODUIT DU TRAVAIL OU TOUTES DONNEES FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE, SERA FOURNI SANS ERREUR OU DEFAUT (EN CE COMPRIS DES ERREURS PROCEDANT D'UNE OMISSION, OU DES INTERRUPTIONS, RETARDS OU AUTRE ERREURS DE DELAI), QUE CES ERREURS OU DEFAUTS SOIENT HUMAINS OU MECANIQUES. SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES EXPRESSES DES PRESENTES, LE SERVICE, EN CE COMPRIS TOUT PRODUIT DU TRAVAIL OU TOUTES DONNEES FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE, EST FOURNI « EN L'ETAT » ET TOUTES GARANTIES, CONDITIONS OU TOUS AUTRES TERMES SONT EXCLUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN CE COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES CONCERNANT LA CONFORMITE, LES VICES CACHES, LA QUALITE MARCHANDE OU L'ABSENCE DE VIOLATIONS DES DROITS DE TIERS, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU L'ADAPTATION A L'IMPRESSION OU A LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
7.3 LA RESPONSABILITE CUMULEE TOTALE DE LA SOCIETE A L'EGARD DU CLIENT AU TITRE DE L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS OU ACTIONS DE TOUTES SORTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, OU LIEES A CELUI-CI, EN CE COMPRIS TOUTES RECLAMATIONS OU ACTIONS FONDEES SUR UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE, UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE, UN MANQUEMENT CONTRACTUEL OU UN MANQUEMENT A UNE GARANTIE, SERA LIMITEE AU MONTANT DU PRIX PAYE PAR LE CLIENT CORRESPONDANT AU SERVICE QUI DONNE LIEU A LA OU AUX RECLAMATIONS OU ACTIONS; ETAT ENTENDU QUE, POUR UN SERVICE PAR ABONNEMENT OU UN SERVICE DEPENDANT D'UN PROJET, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SERA LIMITEE AU PRIX PAYE POUR LE SERVICE EN CAUSE AU COURS DE LA PERIODE DE DOUZE (12) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT L'INCIDENT AYANT DONNE LIEU A LA OU AUX RECLAMATIONS OU ACTIONS.
7.4 EN AUCUN CAS LA SOCIETE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE A L'EGARD DU CLIENT, OU DU FAIT DE SA RELATION AVEC CELUI-CI, POUR DES DOMMAGES, PERTES OU FRAIS INDIRECTS, SPECIAUX, INCIDENTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSECUTIFS, OU DE PERTE DE BENEFICES, PERTE DE JOUISSANCE, PERTE D'ACTIVITE OU PERTE DE DONNEES, ET CE MEME SI LA SOCIETE A ETE INFORMEE OU AURAIT DU ETRE INFORMEE DE L'EVENTUALITE DE TELS PREJUDICES, DOMMAGES OU FRAIS RESULTANT DU SERVICE OU LIES A CELUI-CI, EN CE COMPRIS TOUT PRODUIT DU TRAVAIL OU TOUTES DONNEES FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE, TOUTE ACTION OU OMISSION DE LA SOCIETE Y AFFERENT, OU L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE PAR LE CLIENT, EN CE COMPRIS TOUT PRODUIT DU TRAVAIL OU TOUTES DONNEES FOURNIS DANS LE CADRE DU SERVICE, OU RESULTANT DE TOUTE AUTRE CAUSE, QUELLE QU'ELLE SOIT ;
7.5 Aucune des stipulations du présent Contrat n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société pour fraude, dommages corporels, dommages matériels ou autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
8. SUSPENSION & RESILIATION
8.1 La Société pourra, par notification, immédiatement suspendre l'exécution, en tout ou partie, de ses obligations en vertu du présent Contrat, sans encourir de responsabilité à l'égard du Client, en cas de manquement substantiel du Client au présent Contrat. La Société recommencera à exécuter le présent Contrat dès que cela sera commercialement possible en pratique, une fois que le Client aura remédié à ce manquement. La Société pourra, par notification, immédiatement résilier le présent Contrat de plein droit, en tout ou partie, sans encourir de responsabilité à l'égard du Client, au cas où le Client (i) ne remédierait pas à un manquement substantiel au présent Contrat dans les dix (10) jours suivant notification ; (ii) ferait l'objet d'un changement de contrôle, en ce compris du fait d'une fusion, d'une acquisition, d'une restructuration, de la vente de tous ses actifs ou d'une partie substantielle de ceux-ci, ou autrement ; ou (iii) dans toute la mesure permise par la loi, connaitrait une modification de sa capacité à diriger ses activités ou un défaut de paiement, ou ne serait pas en mesure de payer ses dettes à échéance ; étant entendu que, si la Société résiliait le Contrat, en tout ou partie, en vertu des clauses (ii) ou (iii), la Société rembourserait au Client la partie inutilisée du Service, ce remboursement constituant l'unique recours du Client et la seule responsabilité de la Société au titre de la résiliation du Contrat. Le Client reconnaît qu'un défaut de paiement du Prix à l'échéance sera réputé constituer un manquement substantiel au présent Contrat.
8.2 La résiliation, l'expiration ou l'annulation du présent Contrat pour une raison quelconque ne libèrera aucune des parties de ses obligations, quelles qu'elles soient, et ne mettra fin à aucun droit en vertu du présent Contrat qui, par nature, aurait vocation à rester en vigueur, en ce compris les obligations de paiement stipulées à l'Article 4.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée à l'égard du Client, ou du fait de sa relation avec celui-ci, au titre de retards d'exécution ou d'une inexécution imputables à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, en ce compris un incendie, une inondation, une explosion, de fortes intempéries, des catastrophes naturelles, des actes terroristes, des troubles civils, des mesures gouvernementales (en ce compris une demande ou des actions émanant de tout organe de réglementation local ou international, tout marché financier national, ou toute autorité de régulation professionnelle), les actions ou omissions de tiers, les grèves ou conflits sociaux, le non-fonctionnement ou l'indisponibilité des infrastructures de communication (en ce compris, notamment, les réseaux, les opérateurs ainsi que les fournisseurs d'accès à Internet et satellites), et les dysfonctionnements de systèmes.
10. DIVERS
Le présent Contrat remplace toutes les propositions, négociations et déclarations antérieures, ainsi que tous les accords et protocoles antérieurs entre les parties, en ce compris ceux qui sont intégrés à des accords de confidentialité, ainsi que tous les termes et conditions inclus dans des bons de commande émanant du Client, et il exprime l'accord intégral et exclusif existant entre le Client et la Société relativement à l'objet des présentes, et le Client reconnaît qu'il n'a tenu compte d'aucune affirmation, promesse ou déclaration effectuée ou consentie par la Société ou pour son compte qui ne serait pas stipulée dans le présent Contrat. En cas d'incohérence entre les termes et conditions des présentes Conditions Générales et ceux d'un Supplément et/ou d'une Commande, le Supplément et/ou la Commande, selon le cas, prévaudront, sauf stipulations particulières contraires du Supplément et/ou de la Commande en cause. Sauf stipulations contraires des présentes, (i) le présent Contrat ne sera pas interprété comme conférant au Client un droit quelconque de revendre ou de redistribuer l'accès au Service, ou à tout produit du travail ou à toutes données fournis dans le cadre du Service, car tous les droits, quels qu'ils soient, qui ne sont pas spécifiquement concédés au Client dans les présentes sont expressément réservés à la Société ; (ii) les présentes Conditions Générales, ainsi que tous Suppléments applicables, ne pourront être modifiés, remplacés ou résiliés -- et il ne pourra être renoncé à leurs termes ou conditions -- que par un écrit signé par des représentants dûment habilités des parties ; (iii) les droits et recours stipulés au présent Contrat sont cumulatifs et s'ajoutent à ceux qui sont prévus par la loi, qu'ils peuvent modifier, mais qu'ils ne remplacent pas ; et (iv) le présent Contrat n'est stipulé au bénéfice d'aucun tiers. La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation quelconque du présent Contrat n'affectera pas la validité ou l'opposabilité de toute autre stipulation des présentes, et la stipulation nulle ou inopposable sera réputée reformulée aux fins de refléter du mieux possible les intentions initiales des parties, dans toute la mesure permise par le droit applicable. Dans le présent Contrat, (i) « ou » traduit toute combinaison de tous les éléments listés ou de certains d'entre eux, quels qu'ils soient ; (ii) lorsque l'expression « en ce compris » ou le verbe « inclure » sont utilisés pour citer un exemple ou introduire une liste d'éléments, cet exemple ou ces éléments ne sont pas exclusifs ; (iii) l'expression « les présentes » et autres termes similaires visent le présent Contrat dans son ensemble, et pas uniquement le document, l'article, le paragraphe ou la clause dans laquelle cette expression figure ; (iv) à moins que le contexte ne s'y oppose, tout terme défini peut être utilisé au singulier ou au pluriel ; et (v) les titres des articles sont uniquement utilisés par commodité et ne font pas partie du présent Contrat. Toute tentative du Client de céder ou transférer de toute autre manière ses droits ou obligations en vertu des présentes, sans le consentement préalable et écrit de la Société, sera frappée de nullité. Le Client convient que la Société peut le présenter comme un client dans ses documents commerciaux et à l'occasion de ses autres démarches promotionnelles (en ligne ou hors ligne). Toute notification du Client faisant état d'un manquement ou d'un différend découlant des présentes, et toute autre notification requise en vertu des présentes (en ce compris une notification de non-renouvellement), seront envoyées par courriel assorti d'un accusé de réception adressé au représentant commercial de la Société en charge du Client, assorti d'une confirmation adressée par écrit et remise par courrier recommandé avec accusé de réception à PR Newswire Association LLC, 350 Hudson Street, Suite 300, New York, New York 10014, à l'attention de la Direction Juridique. Toutes les autres notifications liées au présent Contrat pourront être adressées par courriel. Le présent Contrat sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, en France.
[Rév. juillet 2015]
FIN DES CONDITIONS GENERALES
AVENANT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES
1 MODIFICATION
1.1 Les parties conviennent que le Contrat (tel que défini ci-dessous) sera modifié pour inclure le présent Avenant.
1.2 Le présent Avenant prendra effet à la date de sa signature par les deux parties.
1.3 En cas de conflit entre les dispositions du Contrat et les dispositions du présent Avenant, les dispositions du présent Avenant prévaudront.
2 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2.1 Sauf indication contraire ci-dessous, les termes définis dans le présent Avenant ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat.
2.2 Dans le présent Avenant, les termes suivants auront les significations suivantes :
2.2.1 « Filiale » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l’entité assujettie et « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité en question ;
2.2.2 « Contrat » désigne tout contrat conclu entre le Client et la Société en relation avec la fourniture des Services ;
2.2.3 « Lois Applicables » désigne les lois et réglementations de tout État membre de l’Union européenne ou les lois de l’Union européenne applicables aux parties et toute autre loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la Législation sur la protection des données et la Législation sur la vie privée ;
2.2.4 « Données de la Société » a la signification qui lui est donnée dans le Contrat, le cas échéant. Il est entendu que le terme Données de la Société dans le présent Avenant réfère aussi selon les Contrats (i) au terme « Contacts Media » et à la définition qui lui est donnée dans ledit Contrat, (ii) et plus généralement à toute données fournie au Client par la Société dans le cadre de la fourniture des Services prévus au Contrat ;
2.2.5 « Données du Client » a la signification qui lui est donnée dans le Contrat le cas échéant. Il est entendu que le terme Données du Client dans le présent Avenant réfère aussi selon les Contrats (i) au terme « Contacts Personnels » et à la définition qui lui est donnée dans ledit Contrat, (ii) au terme « Information de l’Abonné » et à la définition qui lui est donnée dans ledit Contrat, (iii) et plus généralement toute donnée intégrées par le Client sur la plate-forme dans le cadre notamment de ses listes privées et que la Société traite en son nom ;
2.2.6 « Données à caractère personnel de la Société » désigne toutes les données à caractère personnel incluses dans les Données de Gorkana, les Données de la Société ou les Contacts Media (selon le cas), fournies au Client en vertu du Contrat et décrites dans la Partie I de l’Annexe I du présent Avenant ;
2.2.7 « Données à caractère personnel du Client » désigne toutes les Données à caractère personnel incluses dans les Données du Client (selon le cas), fournies à la Société en vertu du Contrat et décrites dans la Partie II de l’Annexe I du présent Avenant ;
2.2.8 « Législation sur la Protection des Données » désigne (i) la Directive européenne sur la protection des données (95/46/CE) telle que transposée dans la législation nationale de chaque État membre et telle que modifiée ou remplacée de temps à autre en ce compris par le RGPD et les lois mettant en œuvre ou complétant le RGPD ; et (ii) dans la mesure applicable, les lois sur la protection des données de tout autre pays, y compris le Royaume-Uni, si et quand le Royaume-Uni cessera d’être un État membre ;
2.2.9 « Responsable du Traitement » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD ;
2.2.10 « Sous-traitant » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD ;
2.2.11 « Personne Concernée » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD ;
2.2.12 « Législation sur la protection de la vie privée électronique » désigne (i) la Directive européenne sur la protection de la vie privée et les communications électroniques (2002/58/CE) telle que transposée dans la législation nationale de chaque État membre et telle que modifiée ou remplacée de temps à autre ; et (ii) dans la mesure applicable, les lois sur la vie privée de tout autre pays, y compris le Royaume-Uni, si et quand le Royaume-Uni cessera d’être un État membre ;
2.2.13 « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) ;
2.2.14 « Données de Gorkana » a la signification qui lui est donnée dans le Contrat, le cas échéant ;
2.2.15 « Responsables Conjoints du Traitement » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD ;
2.2.16 « Données à Caractère Personnel » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD ;
2.2.17 « Violation de données à caractère personnel » a la signification qui lui est donnée dans le RGPD ;
2.2.18 « Transfert Limité » désigne un transfert de Données à caractère personnel du Responsable du Traitement au Sous-traitant, ou du Sous-traitant à un Sous-traitant ultérieur, ou du Responsable du Traitement à un autre Responsable du Traitement, dans les cas où un tel transfert serait, en l’absence de Clauses Contractuelles Types, interdit par la Législation sur la Protection des Données ;
2.2.19 « Services » désigne la plate-forme de gestion des relations à la demande et les services souscrits par le Client, tels que décrits dans le Contrat ;
2.2.20 « Clauses Contractuelles Types Responsable du Traitement » désigne les clauses contractuelles type figurant en Appendice B du présent Avenant ;
2.2.21 « Clauses Contractuelles Types Sous-traitant » désigne les clauses contractuelles types figurant en Appendice A du présent Avenant ;
2.2.22 « Sous-traitant Ultérieur » désigne toute personne nommée par ou agissant au nom du Sous-traitant pour traiter les Données à Caractère Personnel au nom du Responsable du Traitement dans le cadre du Contrat.
3 PROTECTION DES DONNÉES - GÉNÉRALITÉS
3.1 Les deux parties se conformeront à toutes les exigences de la Législation sur la Protection des Données applicables à leur rôle de Sous-traitant ou de Responsable du Traitement, selon le cas. Le présent Avenant s’ajoute aux obligations d’une partie en vertu de la Législation sur la Protection des Données et ne libère, ne supprime et ne remplace pas lesdites obligations.
4 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT
4.1 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la Protection des Données et du présent Avenant, le Client est le Responsable du Traitement et la Société est le Sous-traitant à l’égard des Données à Caractère Personnel du Client.
4.2 Les obligations contenues dans le présent Avenant s’appliqueront à toute Filiale de la Société qui traite des données en vertu du Contrat.
4.3 L’Annexe I définit le champ d’application, la nature et les finalités du traitement réalisé par la Société, la durée du traitement, les types de Données à Caractère Personnel et les catégories de Personnes Concernées.
4.4 Sans préjudice du caractère général de la clause 4.1, le Client s’assurera qu’il est licite d’autoriser le transfert des Données à Caractère Personnel du Client à la Société pendant la durée et les finalités du Contrat.
4.5 Sans préjudice du caractère général de la clause 4.1, la Société doit, en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel du Client traitées dans le cadre de l’exécution par la Société de ses droits et obligations en vertu du Contrat :
4.5.1 traiter les Données à Caractère Personnel du Client uniquement en suivant les instructions écrites du Client, y compris, mais sans s’y limiter, les instructions contenues dans tout Contrat, à moins que la Société ne soit tenue de traiter lesdites Données à Caractère Personnel en vertu des Lois Applicables. Lorsque la Société se fonde sur les Lois Applicables comme base légale pour traiter les Données à Caractère Personnel du Client, la Société doit, dans la mesure permise par lesdites Lois Applicables, avertir rapidement le Client de ses obligations avant d’effectuer le traitement requis par les Lois Applicables ;
4.5.2 veiller à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite des Données à Caractère Personnel du Client et contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelles des Données à Caractère Personnel du Client, lesdites mesures étant appropriées au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illicite ou de la perte, de la destruction ou de la détérioration accidentelles et de la nature des données à protéger, compte tenu de l’état des connaissances et du coût de la mise en œuvre des mesures (lesdites mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel du Client, la garantie du fait que la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et services est assurée, la garantie que la disponibilité et l’accès aux Données à Caractère Personnel du Client peuvent être rétablis rapidement après un incident et l’évaluation régulière de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées). La Société doit mettre à disposition les détails desdites mesures techniques et organisationnelles sur son site Internet ;
4.5.3 prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tout le personnel qui a accès et/ou traite les Données à Caractère Personnel du Client, s’assurer que tout le personnel est tenu de maintenir la confidentialité des Données à Caractère Personnel du Client confidentielles et que l’accès aux Données à Caractère Personnel est limité aux personnes qui doivent y avoir accès aux fins du Contrat et afin de se conformer aux Lois Applicables ;
4.5.4 être liée par les Clauses Contractuelles Types Sous-traitant, qui sont intégrées au présent Avenant, en raison de tout Transfert Limité du Client vers la Société des Données à Caractère Personnel du Client. Lesdites Clauses Contractuelles Types Sous-traitant entreront en vigueur dès le début du Transfert Limité pertinent ;
4.5.5 ne doit pas autrement réaliser de Transfert Limité à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable du Client et d’utiliser les Clauses Contractuelles Types Sous-traitant en raison dudit transfert ;
4.5.6 avertir le Client, dans les meilleurs délais, dès qu’elle a connaissance d’une Violation des Données à Caractère Personnel impliquant des Données à Caractère Personnel du Client ou dès qu’elle reçoit une demande ou une plainte d’une Personne Concernée impliquant des Données à Caractère Personnel du Client ;
4.5.7 aider le Client, aux frais de ce dernier (sauf si une telle assistance est requise en raison d’un manquement de la part de la Société à ses obligations en vertu du présent Avenant et/ou du Contrat, auquel cas lesdits frais seront pris en charge par la Société), à répondre à toutes les demandes des Personnes Concernées (sans répondre à de telles demandes sans le consentement écrit préalable du Client, sauf disposition contraire de la Législation sur la Protection des Données) et à s’assurer du respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification de violations, d’analyse d’impacts et de consultation avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ; et
4.5.8 supprimer ou renvoyer les Données à Caractère Personnel du Client et les copies de celles-ci au Client dans un délai d’un mois à compter de la résiliation du Contrat, en suivant les instructions écrites du Client, sauf si la Loi applicable n’exige la conservation des Données à Caractère Personnel du Client.
4.6 La Société doit tenir des registres et des informations complets et exacts (« Registres ») pour démontrer sa conformité au présent Avenant et autorisera le Client, par son propre personnel ou par un auditeur indépendant, qui signera le modèle d’accord de confidentialité du Client, à accéder à l’ensemble desdits Registres pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa résiliation à condition que :
4.6.1 un tel accès, aux fins de vérification ou d’audit des Registres, soit réalisé moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours et pendant les heures normales de bureau et pas plus d’une fois par période de douze (12) mois sauf si :
4.6.1.1 le Client a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu Violation de Données à Caractère Personnel impliquant des Données à Caractère Personnel du Client ; ou
4.6.1.2 le Client est tenu d’effectuer un audit en raison de la Législation sur la Protection des Données ou d’une demande d’une autorité de régulation chargée de faire appliquer la Législation sur la Protection des Données dans n’importe quel pays ; et
4.6.2 le Client fasse (et veille à ce que tout auditeur indépendant fasse) des efforts raisonnables pour éviter de causer des dommages, des préjudices ou de créer des perturbations aux locaux, à l’équipement, au personnel et aux affaires de la Société pendant l’audit ;
4.6.3 le Client soumette un plan d’audit détaillé à la Société après avoir remis le préavis d’audit, en précisant les détails sur la portée et la durée proposées de l’audit, ledit plan d’audit devant être convenu entre les parties (agissant raisonnablement) ;
4.6.4 si la portée de l’audit demandé a été vérifiée par un auditeur tiers indépendant reconnu, dans les douze (12) mois suivant la demande du Client et que la Société confirme par écrit qu’aucune modification importante n’a été apportée aux contrôles et systèmes à auditer, le Client s’engage à accepter ledit rapport d’audit au lieu d’effectuer son propre audit;
4.6.5 le Client prenne en charge les frais de l’audit, sauf s’il s’avère que la Société a manqué à ses obligations en vertu du présent Avenant, auquel cas la Société prendra en charge les frais de l’audit.
4.7 Le Client consent par le présent Avenant à la désignation par la Société de Sous-traitants Ultérieurs dans le cadre de la fourniture des Services. La Société doit mettre à disposition sur son site Internet une liste des Sous-traitants Ultérieurs actuels et à notifier le Client via son site Internet lorsqu’un Sous-traitant Ultérieur est remplacé ou ajouté à ladite liste. Dès la notification, le Client dispose de 10 jours pour s’opposer à la désignation d’un nouveau Sous-traitant Ultérieur. Si le Client s’y oppose pour des motifs raisonnables, il a le droit de résilier immédiatement le Contrat moyennant un préavis.
4.8 La Société confirme qu’elle a conclu ou qu’elle conclura (selon le cas) avec tout Sous-traitant Ultérieur désigné un Contrat écrit intégrant des stipulations qui sont substantiellement similaires à celles énoncées dans le présent Avenant. Comme entendu entre la Société et le Client, la Société reste pleinement responsable de l’ensemble des actes ou omissions d’un Sous-traitant Ultérieur désigné par elle conformément à la clause 4.7.
4.9 La Société peut, à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, revoir le présent Avenant en le remplaçant par toute clauses contractuelles types entre responsable du traitement et sous-traitant applicable ou par toute condition similaire faisant partie d’un système de certification applicable.
5 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ
5.1 Les parties reconnaissent qu’aux fins de la Législation sur la Protection des Données et du présent Avenant, la Société et le Client sont des Responsables Conjoints du Traitement à l’égard des Données à Caractère Personnel de la Société.
5.2 Sans préjudice du caractère général de la clause 5.1, le Client doit, en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel de la Société traitées dans le cadre de l’exécution par le Client de ses droits et obligations en vertu du Contrat :
5.2.1 traiter uniquement les Données à Caractère Personnel de la Société conformément aux dispositions du Contrat et du présent Avenant ;
5.2.2 veiller à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite des Données à Caractère Personnel de la Société et contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelles des Données à Caractère Personnel de la Société, lesdites mesures étant appropriées au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illicite ou de la perte, de la destruction ou de la détérioration accidentelles et de la nature des données à protéger, compte tenu de l’état des connaissances et du coût de la mise en œuvre des mesures (lesdites mesures peuvent comprendre, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des Données à Caractère Personnel de la Société, la garantie du fait que la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience de ses systèmes et services est assurée, la garantie que la disponibilité et l’accès aux Données à Caractère Personnel de la Société peuvent être rétablis rapidement après un incident et l’évaluation régulière de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées). Le Client doit mettre à la disposition de la Société les détails desdites mesures techniques et organisationnelles à la demande de la Société ;
5.2.3 prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la fiabilité de tout le personnel qui a accès et/ou traite des Données à Caractère Personnel de la Société et s’assurer que tout le personnel est tenu de maintenir la confidentialité des Données à Caractère Personnel de la Société et que l’accès aux Données à Caractère Personnel de la Société est limité aux personnes qui doivent y avoir accès aux fins du Contrat et pour se conformer aux Lois Applicables ;
5.2.4 être lié par les Clauses Contractuelles Types Responsable du Traitement, qui sont intégrées au présent Avenant, en raison de tout Transfert Limité de la Société vers le Client des Données à Caractère Personnel de la Société. Lesdites Clauses Contractuelles Types Responsables du Traitement entreront en vigueur dès le début du Transfert Limité pertinent ;
5.2.5 avertir la Société, dans les meilleurs délais, dès qu’il a connaissance d’une Violation des Données à Caractère Personnel impliquant des Données à Caractère Personnel de la Société et dès qu’il reçoit une demande ou une plainte d’une Personne Concernée impliquant des Données à Caractère Personnel de la Société ;
5.2.6 aider la Société, aux frais de cette dernière (sauf si une telle assistance est requise en raison d’un manquement de la part du Client à ses obligations en vertu du présent Avenant et/ou du Contrat, auquel cas lesdits frais seront pris en charge par le Client), à répondre à toutes les demandes des Personnes Concernées se rapportant au traitement par la Société des Données à Caractère Personnel de la Société (sans répondre à de telles demandes sans le consentement écrit préalable de la Société, sauf accord contraire entre les parties ou disposition contraire de la Législation sur la Protection des Données) et à s’assurer du respect de ses obligations en vertu de la Législation sur la Protection des Données en matière de sécurité, de notification de violations, d’analyse d’impacts et de consultation avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ;
5.2.7 sous réserve de la clause 5.2.5, répondre à toute demande ou plainte d’une Personne Concernée qui se rapporte à l’utilisation propre au Client des Données à Caractère Personnel de la Société ;
5.2.8 mettre en place toute mesure raisonnablement requise par la Société afin de garantir sa conformité à la Législation sur la Protection des Données et/ou au Contrat ; et
5.2.9 à la résiliation du Contrat, supprimer ou renvoyer les Données à Caractère Personnel de la Société conformément au Contrat, sauf si la Loi Applicable n’exige la conservation des Données à Caractère Personnel de la Société.
5.3 Les parties conviennent que, en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel de la Société, la Société :
5.3.1 Est responsable de la fourniture à toutes les Personnes Concernées des informations requises en vertu de la Législation sur la Protection des Données ; et
5.3.2 sous réserve du respect par le Client de ses obligations énoncées aux clauses 5.2.5 et 5.2.6 ci-dessus, est responsable de la réponse à toute demande ou plainte émanant de Personnes Concernées ayant un lien avec le traitement par la Société des Données à Caractère Personnel de la Société sauf accord contraire entre les parties,.
Si et dans la mesure où le Client détient des Données à Caractère Personnel relatives à une Personne Concernée identifiée dans les Données à Caractère Personnel de la Société, mais que lesdites Données à Caractère Personnel ne sont pas des Données à Caractère Personnel de la Société (« Données Supplémentaires »), le Client sera tenu de se conformer à toute Législation sur la Protection des Données applicable relative auxdites Données Supplémentaires.
6 GARANTIES ET INDEMNITÉS
6.1 Les parties garantissent qu’elles se conformeront aux obligations contenues dans le présent Avenant.
6.2 Le Client garantit qu’il se conformera à toutes les Lois Applicables dans son utilisation des Services.
6.3 Par le présent document, chaque partie indemnisera l’autre partie contre toutes pertes, dommages, responsabilités, réclamations, pénalités, amendes, récompenses, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) causés par toute violation des garanties contenues dans le présent Avenant.
6.4 La responsabilité de la Société dans les cas d’indemnisation prévus à la clause 6.3 est soumise à la limitation de responsabilité contenue dans le Contrat.
6.5 En cas de violation par le Client de la garantie prévue à la clause 6.2, en plus de tous les autres droits qu’il pourrait avoir en vertu du présent Avenant ou du Contrat, la Société sera en droit de résilier le Contrat moyennant un préavis immédiat.
6.6 Chaque partie garantit qu’elle détient les pleins pouvoirs et l’autorité pour signer le présent Avenant et la Société garantit qu’elle détient les pleins pouvoirs et l’autorité pour engager l’importateur de données (tel que défini dans les Clauses Contractuelles Types Responsable du Traatement) aux conditions desdites clauses.