SUPPLEMENT SERVICES DE DIFFUSION

SUPPLEMENT SERVICES DE DIFFUSION*

1.     DEFINITIONS

1.1     Aux fins du présent Supplément, les termes qui suivent ont la signification qui leur est donnée ci-dessous : 

« Expéditeur Autorisé » désigne les personnes physiques que le Client a identifiées par écrit comme étant autorisées à proposer du Contenu et produire des Communiqués pour le compte du Client.

« Contenu » désigne les informations, données ou contenus de toutes sortes publiés en ligne, remis, téléchargés, ou proposés par le Client ou pour le compte de celui-ci dans le cadre du Service, que ce soit sous forme de copie, de texte, d'images, d'enregistrement vidéo ou audio ou sous une autre forme, et quel qu'en soit le format, en ce compris tous les logos, marques, listes de diffusion, liens et URL.

« Communiqué » désigne du Contenu, tel que traité par la Société pour diffusion.

1.2     Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans l'Article 1.1 ont la signification qui leur est donnée dans l'article auquel figure leur définition. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Supplément ont la signification qui leur est donnée dans la Commande ou les Conditions Générales. Sauf stipulations contraires, toutes les références à des articles ou des numéros d'article figurant dans le présent Supplément renvoient aux articles du présent Supplément.

2.     LE SERVICE

2.1     Seuls des Expéditeurs Autorisés peuvent proposer du Contenu ou produire des Communiqués pour le compte du Client. Le Client reconnaît qu'il lui appartient de fournir, à tout moment, à la Société la liste à jour et exacte des noms de ses Expéditeurs Autorisés, ainsi que toutes les coordonnées y afférentes.

2.2     Pour chaque Communiqué, le Client indiquera par écrit (i) le nom de l'auteur du Communiqué (i c'est à dire par opposition à l'agence de l'auteur) qui sera présenté au public comme étant la source du Communiqué ; et (ii) le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée de répondre aux questions ou demandes d'informations complémentaires émanant des membres des médias et des autres lecteurs du Communiqué.

2.3     Dans le cadre de l'exécution du Service, la Société pourra retraiter le Contenu, en ce compris aux fins (i) d'intégration de meta-tags, d'URL, de balises (beacons), de logos et de mentions de droits d'auteur ; (ii) de formatage pour diffusion ; et (iii) de correction d'erreurs typographiques, d'orthographe et autres erreurs touchant à la forme. La Société se réserve le droit de facturer des frais de retraitement pour tout Contenu qui ne serait pas diffusé après lui avoir été soumis.

3.     LICENCE

En proposant du Contenu à la Société dans le cadre du Service, le Client concède à la Société et à ses diffuseurs de contenu tiers, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle concernés, une licence mondiale, gratuite et pouvant donner lieu à des sous-licences, permettant de reproduire, diffuser, concéder des sous-licences, traduire, archiver et créer des œuvres dérivées du type de celles produites par une entreprise de diffusion de communiqués de presse à partir de tout Contenu ou Communiqué, sur tout support, quel qu'il soit, y compris sur Internet et dans la presse écrite, en ce compris, notamment, en matière de droits d'auteur, copyright, brevets, marques, dessins, modèles, brevets de design (design patents), droits des créateurs de bases de données, idées, concepts, savoir-faire, secrets commerciaux et de fabrication industrielle, dossiers techniques et méthodes procédurales relatifs à tous les Contenus et Communiqués. Dans la mesure où cela concerne les droits d'auteur, le Client concède, par les présentes, à la Société, une licence sur tous les droits patrimoniaux d'auteur sur le Contenu et les Communiqués, comprenant, notamment, le droit de reproduire et d'adjoindre de manière permanente ou temporaire, en tout ou partie, le Contenu et les Communiqués, le droit de représenter et de communiquer au public le Contenu et les Communiqués, le droit de diffuser et commercialiser les originaux ou les copies du Contenu et des Communiqués, sous toute forme et sur tout support connu ou encore inconnu à la date des présentes (en ce compris, notamment, des supports papier ou numériques, des phonogrammes ou vidéogrammes, et tous les supports utilisés dans un environnement informatique, en ce compris, notamment, les DVD, CD-Rom, CD interactifs, supports de stockage Flash, disques durs, disquettes, cassettes ou cartouches) et par tous moyens ou procédés connus ou encore inconnus à la date des présentes (en ce compris, notamment, par transmission avec ou sans fil, numérique ou non, télévisuelle (réseau hertzien, satellite ou câble), par transmission en ligne de données numérisées, par téléphones mobiles ou tablettes numériques), le droit d'adapter, arranger, modifier, corriger et améliorer le Contenu et les Communiqués en ajoutant, supprimant ou intégrant sous une forme, un format et une présentation quelconques et sur un support quelconque, tout ou partie d'une oeuvre quelconque, le droit de traduire en toute langue ou en tout langage informatique, et le droit de représenter, diffuser et adapter ces traductions. Ces droits comprennent le droit de vendre, prêter, donner en licence, donner à bail, diffuser et télécharger le Contenu et les Communiqués en toutes langues ou tous langages, et par tous moyens connus à ce jour ou qui seront découverts dans le futur.

4.     ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client reconnait que (i) le défaut de mise à jour par ses soins des noms de ses Expéditeurs Autorisés ou de toutes coordonnées y afférentes pourrait donner lieu à des retards dans la production des Communiqués, ou à la production de Communiqués par une ou plusieurs personnes ne bénéficiant plus d'une autorisation du Client ; (ii) la Société pourra, discrétionnairement, rejeter tout Contenu pour une raison quelconque, ou encore refuser ou cesser de diffuser un Communiqué quelconque, ou retirer un Communiqué quelconque, si, dans chacune de ces hypothèses, elle estime que le Communiqué est inopportun ou pourrait engager la responsabilité ; (iii) le Client est seul responsable du Contenu qu'il propose ou qui est proposé pour son compte ; (iv) la Société ne vérifie pas que le Contenu respecte l'Article 5(iv) du présent Supplément, ou toute autre stipulation du présent Contrat ; (v) les listes de diffusion de la Société pourront évoluer de temps à autre et, sauf précisions expresses contraires de la Commande, la Société ne garantit pas la diffusion d'un Communiqué à un point de distribution particulier ; (vi) la Société ne garantit pas qu'un Communiqué quelconque sera repris par un quelconque site Internet, organe de presse ou membre des médias ; (vii) une fois qu'il a été diffusé et qu'il est consultable par le public, la Société n'a aucune obligation d'empêcher l'accès à un Communiqué, sa consultation et son téléchargement par le public ; (viii) la Société n'est aucunement responsable des conditions de licence figurant dans des Conditions d'Utilisation, des Conditions de Service, ou autres termes ou conditions de quelconques sites de médias sociaux (tels que Facebook, Twitter, YouTube et Pinterest) auxquels un Communiqué est diffusé ; et (x) en aucun cas la Société ne sera responsable d'un Contenu quelconque.

5.     DECLARATIONS & GARANTIES

Le Client déclare, garantit et convient que (i) il a le droit, la capacité et le pouvoir de proposer le Contenu à la Société en vue de sa diffusion, et de produire des Communiqués ; (ii) il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu pour concéder les droits concédés dans les présentes ; (iii) il se conformera à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur applicables à son utilisation du Service ; (iv) il a obtenu toutes les autorisations et tous les consentements requis en ce qui concerne ses listes de diffusion ; (v) le Contenu ne comprendra aucun élément qui (a) aurait un caractère obscène ou pornographique, ou serait par ailleurs interdit aux mineurs ou constituerait un contenu illicite en droit français ; (b) procèderait de la calomnie, du dénigrement ou de la diffamation ou serait de toute autre façon faux ou trompeur ; ou (c) porterait atteinte à un quelconque droit d'auteur, brevet, marque, secret commercial ou autre droit de propriété exclusif, droit à la protection de la vie privée ou au nom, à la voix ou à l'image, ou à tout autre droit d'une personne physique ou d'une entité ; et (vi) il prendra des précautions commercialement raisonnables pour veiller à ce que le Contenu ne contienne aucun (a) virus informatique, Cheval de Troie (Trojan Horse), ouverture (trap door), porte dérobée (back door), fonction cachée (Easter egg), ver (worm), bombe à retardement, packet bomb, robot d'annulation de messages (cancelbot), script, macro ; (b) programme ou lien vers des macros, scripts ou programmes ; ou (c) autre code qui altère, détruit ou empêche le fonctionnement des systèmes informatiques ou des données traitées par ces systèmes, ou s'infiltre dans ces systèmes ou données.

Le Client déclare, garantit et convient en outre qu'au cas où une partie quelconque de son activité comprendrait des jeux d'argent ou de hasard (gambling), des jeux (gaming) ou des loteries en ligne (collectivement, l'« Activité de Jeux En Ligne ») : (i) le Client mènera son Activité de Jeux En Ligne dans le respect de l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur dans tous les ressorts concernés (en ce compris, notamment, la Loi N° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) ; et (ii) le Client prendra toutes les mesures nécessaires (en ce compris, notamment, toutes mesures technologiques, quelles qu'elles soient, telles que le « géo-filtrage ») pour veiller à ce que les personnes résidant dans des territoires dont les lois interdisent la participation à tous jeux d'argent ou de hasard (gambling), jeux (gaming) ou loteries en ligne, ne puissent avoir accès à l'un quelconque des sites Internet du Client (en ce compris toutes pages ou microsites, quels qu'ils soient) proposant une Activité de Jeux En Ligne.

*Le présent Supplément fait partie des Conditions Générales de la Société, et doit être lu en conformité avec celles-ci.

[Rév. juillet 2015]

FIN DU SUPPLEMENT