SUPPLEMENT DISCLOSE FRANCE

SUPPLEMENT DISCLOSE FRANCE

Definitions

1.1     Aux fins du présent Supplément, les termes qui suivent ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Avis » désigne toute communication obligatoire concernant une Société ou son activité, que le Client propose pour diffusion par le biais du Portail Disclose France.

« Expéditeur Autorisé » désigne une personne que le Client a identifiée par écrit comme étant autorisée par celui-ci à proposer du Contenu et des Avis à la Société.

« Montant Facturé » désigne, s'agissant d'un Service, le prix facturé par la Société (hors TVA) à raison dudit Service.

« Contenu » désigne l'ensemble des éléments écrits figurant dans un Avis.

« Client » désigne l'organisation qui souscrit au Service auprès de la Société, telle qu'indiquée dans la Commande.

« Société Cotée » désigne toute société cotée, ou dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé reconnu.

« Commande » désigne le formulaire de commande signé par le Client auquel le présent Supplément Disclose France est joint.

« Contact Principal » désigne un Utilisateur identifié dans la Commande qui se trouve ainsi nommé et habilité par le Client aux fins de gérer le Contrat pour le Client.

« Service » désigne le Service de diffusion d'informations réglementaires exploité par la Société, et agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (l'« AMF »), en ce compris la réception et la conversion électronique d'avis émanant du Client, ainsi que les remises consécutives des Avis à l'AMF et aux médias européens destinataires désignés, ainsi qu'aux investisseurs institutionnels sélectionnés par le Client et indiqués dans la Commande.

« Utilisateur » désigne un employé du Client qui est autorisé par celui-ci à proposer des Avis pour diffusion par le biais des Services indiqués dans la Commande.

1.2      Les mots utilisés au singulier comprennent également leur forme au pluriel et réciproquement.

1.3      Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans l'Article 1.1 ont la signification qui leur est donnée dans l'article auquel figure leur définition. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Supplément ont la signification qui leur est donnée dans la Commande ou les Conditions Générales. Sauf stipulations contraires, toutes les références à des articles ou des numéros d'article figurant dans le présent Supplément renvoient aux articles du présent Supplément.

1.4      Les titres du présent Contrat ne sont utilisés que par commodité et n'affecteront pas l'interprétation d'une stipulation du présent Contrat, quelle qu'elle soit.
 

2         LE SERVICE

2.1     En contrepartie du paiement des Montants Facturés, la Société s'engage à fournir le Service, sous réserve des termes du présent Contrat.

2.2     Le Client restera le seul responsable du respect de ses obligations en vertu de l'ensemble des règles, codes de conduite et réglementations de toutes sortes, en vigueur en France et dans tout autre territoire concerné, en ce qui concerne les Avis, en ce compris, notamment, la transmission d'Avis à l'AMF et aux medias européens.

2.3     Le Client veillera au respect du Contrat par ses Utilisateurs, et accepte de prendre la responsabilité des actions ou omissions de ses Utilisateurs dans le cadre du Contrat.

2.4     Le Client devra veiller à ce que la Société dispose à tout moment d'une liste d'Expéditeurs Autorisés à jour, ainsi que des moyens de vérifier l'identité des Expéditeurs Autorisés. La Société se réserve le droit de vérifier l'identité d'Expéditeurs Autorisés.

2.5     La Société recevra et acceptera du Contenu et des Avis 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

3.       SECURITE

3.1     Le Client veillera à ce que ses Utilisateurs conservent les identifiants, mots de passe et questions/réponses de sécurité, et qu'ils ne les divulguent à personne.

4        CONTENU

4.1     La Société n'altèrera le Contenu d'aucun Avis, sauf sur demande expresse du Client, sachant, toutefois, qu'elle pourra refuser de diffuser un Avis si elle estime que celui-ci est impropre à la diffusion pour une raison quelconque.

4.2     Lorsque le Client soumet un Avis pour diffusion, il doit veiller à ce que le Contenu de l'Avis :

4.2.1  Convienne à une diffusion au public ;
4.2.2  Soit rédigé en français et/ou en anglais ;
4.2.3  Concerne une Société Cotée ou l'activité de celle-ci ;
4.2.4  Ne soit pas trompeur, faux ou dolosif ;
4.2.5  Ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers, quels qu'ils soient, ou ne soit pas illicite pour toute autre raison; et
4.2.6  Soit conforme à l'ensemble des exigences réglementaires ou législatives applicables.

4.3     Le Client concède à la Société, pour la durée du présent Contrat, une licence gratuite, non-exclusive, non-transférable et mondiale permettant de diffuser ses Avis, de concéder des sous-licences à des tiers aux fins de diffuser ces Avis et d'utiliser tout ou partie du Contenu aux fins de fourniture du Service et de suivi du Contenu relatif aux Sociétés Cotées et des Avis, en ce compris, notamment, en matière de droits d'auteur, copyright, brevets, marques, dessins, modèles, brevets de design (design patents), droits des créateurs de bases de données, idées, concepts, savoir-faire, secrets commerciaux et de fabrication industrielle, dossiers techniques et méthodes procédurales (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») relatifs aux Avis et au Contenu. Dans la mesure où cela concerne les droits d'auteur, le Client concède par les présentes à la Société une licence sur tous les droits patrimoniaux d'auteur sur les Avis et le Contenu, comprenant, notamment, le droit de reproduire et d'adjoindre de manière permanente ou temporaire, en tout ou partie, les Avis et le Contenu, le droit de représenter et de communiquer au public les Avis et le Contenu, le droit de diffuser et commercialiser les originaux ou les copies des Avis et du Contenu, sous toute forme et sur tout support connu ou encore inconnu à la date des présentes (en ce compris, notamment, des supports papier ou numériques, des phonogrammes ou vidéogrammes, et tous les supports utilisés dans un environnement informatique, en ce compris, notamment, les DVD, CD-Rom, CD interactifs, supports de stockage Flash, disques durs, disquettes, cassettes ou cartouches) et par tous moyens ou procédés connus ou encore inconnus à la date des présentes (en ce compris, notamment, par transmission avec ou sans fil, numérique ou non, télévisuelle (réseau hertzien, satellite ou câble), par transmission en ligne de données numérisées, par téléphones mobiles ou tablettes numériques), le droit d'adapter, arranger, modifier, corriger et améliorer les Avis et le Contenu en ajoutant, supprimant ou intégrant sous une forme, un format et une présentation quelconques et sur un support quelconque, tout ou partie d'une œuvre quelconque, le droit de traduire en toute langue ou en tout langage informatique, et le droit de représenter, diffuser et adapter ces traductions. Ces droits comprennent le droit de vendre, prêter, donner en licence, donner à bail, diffuser et télécharger les Avis et le Contenu en toutes langues ou tous langages, et par tous moyens connus à ce jour ou qui seront découverts dans le futur.

4.3     Le Client est responsable du Contenu, de la disponibilité en temps utile et de l'exhaustivité de tous les Avis.

4.4     A l'exception de ce qui est exigé pour la fourniture du Service, aucune des stipulations du présent Contrat n'emporte l'octroi, ou ne sera réputé emporter l'octroi, à l'une ou l'autre des parties, de droits de propriété intellectuelle quelconques dont serait titulaire l'autre partie, et aucune des stipulations du présent Contrat ne donnera le droit à l'une des parties d'utiliser le logo ou les marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle, de l'autre partie, dans le cadre du Service ou autrement, sans le consentement préalable écrit de cette partie.

5       RESILIATION & SUSPENSION

5.1     En sus des droits stipulés à l'Article 8 des Conditions Générales, chacune des parties sera en droit de résilier de plein droit le Contrat par notification écrite adressée à l'autre partie, au cas où la Société ne serait plus autorisée par l'AMF à exploiter le Service, ou si la Société cessait de fournir le Service pour une raison quelconque.

5.2     Nonobstant toute clause contraire des Conditions Générales, la Société se réserve le droit d'augmenter les Prix correspondant à une Période de Renouvellement moyennant un préavis d'au moins soixante (60) jours avant la fin de la Durée du Service, et le Client pourra empêcher le renouvellement de la Durée du Service en adressant une notification écrite à la Société au moins soixante (60) jours avant l'expiration de la Durée Initiale ou de la Période de Renouvellement alors en cours, selon le cas.

6       RECOURS A DES MANDATAIRES

Le Client peut être une Société Cotée ou un mandataire autorisé à agir pour le compte d'une Société Cotée. La Société n'acceptera aucun Avis émanant d'une personne ou organisation quelconque qui ne disposerait pas d'un contrat signé conclu avec la Société ou qui ne serait pas un Expéditeur Autorisé. PR Newswire n'acceptera des Avis proposés par un Mandataire pour le compte d'une Société Cotée que si PR Newswire a reçu une autorisation écrite (établie sur papier à entête et signée par un signataire dûment habilité) de la part de cette Société Cotée.

* Le présent Supplément fait partie des Conditions Générales de la Société, et doit être lu en conformité avec celles-ci.

[Rév. juillet 2015]

FIN DU SUPPLEMENT